DROITS D'AUTEUR

MENTIONS LEGALES ET DROIT D'AUTEUR

Toutes les mentions légales & droits d'auteur

TITRE 1er - Objet du Droit d'auteur
CHAPITRE I - Nature du droit d'auteur

Article L. 111-1
L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1 er.

Article L. 111-2
L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

Article L. 111-3
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droits qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice des dits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article L. 111-4
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un État n'assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisant et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet État ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces œuvres.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1 er ci-dessus, les droits d'auteurs sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.

Article L. 111-5
Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'État dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

CHAPITRE II - œuvres protégées

Article L. 112-1
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Article L. 112-2
Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les œuvres chorégraphiques les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles :
6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
7° Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les œuvres graphiques et typographiques ;
9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les œuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.

Article l. 112 -3
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'œuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

Article L. 112-4
Le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même.
Nul ne peut, même si l'œuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L. 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

CHAPITRE 3 - Titulaires du droit d'auteur

Article L. 113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Article L.113-2
Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se font dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Article L.113-3
L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord ;
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porte préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune.

Article L. 113-4

L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.
Article L.113-5
L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.

Article L. 113.6
Les auteurs des œuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L. 111-1. Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité. La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Article L. 113-7
Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre ;
Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
1° L'auteur du scénario ;
2° L'auteur de l'adaptation ;
3° L'auteur du texte parlé :
4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ;
5° Le réalisateur.
Lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle.

Article L.113-8
Ont la qualité d'auteur d'une radiophonique la ou les personnes physique qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-7 et celles de l'article L. 113-6 sont applicables aux œuvres radiophoniques.

Article L. 113-9
Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

TITRE 2 - Droits des auteurs

Chapitre 1 - Droits moraux

Article L. 121-1
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Article L. 121-2
L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L.113-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leurs décès, et sauf volontés contraires de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas de jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir. Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L.123-1.

Article L.121-3
En cas d'abus notaire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L.121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

Article L.121-4
Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Article L.121-5
L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa. Tout transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.
Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L.121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'œuvre audiovisuelle achevée.

Article L.121-6
Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle où se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, de la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent. Article L. 121-7
Sauf stipulation contraire, l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation du logiciel dans la limite des droits qu'il cède, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.

Article L.121-8
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.v Pour toutes les œuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.

Article L.121-9
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut apporter en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une œuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.

CHAPITRE 2 - Droits patrimoniaux

Article L 122-1
Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article L.122-2
La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite.

Article L. 122-3
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.

Article L.122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L. 122-5
Lorsque l'œuvre a été divulguée, auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cadre de famille ;
2° Les copies ou reproduction strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'arts destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée :
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques, d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

AM

AUTORISATION D'UN MODELE

Autoriser le photographe à reproduire, exposer ou publier...

Je, soussigné.................................................................déclare par la présente autoriser le photographe DenisSULAK ou quiconque choisi par lui, à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, toutes les photographies prises de moi, par Denis SULAK ou ses assistants.
Tous les négatifs, diapositives, Polaroïd, épreuves et documents numériques sont la propriété de Denis Sulak.
Nom du modèle :....................................................................................................
Adresse du modèle :............................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
Téléphone du modèle :........................................................Date :..................

J’affirme avoir plus de 18 ans : OUI NON (si non, voir plus loin)
Signature du modèle :


Lieu de la prise de vue :....................................................
Numéro de cette autorisation de modèle :..............................................

Je suis le parent légal du modèle mentionné ci-dessus et j’autorise le photographe Denis Sulak ou quiconque choisi par lui, à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, toutes les photographies prises du modèle mentionné ci-dessus, par Denis Sulak ou ses assistants. Tous les négatifs, diapositives, Polaroïd, épreuves et documents numériques sont la propriété de Denis Sulak.
Nom du parent légal :............................................................................................................
Adresse du parent légal : .....................................................................................................
...................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
Téléphone du ou des parant légaux :................................................................................ Date :........................................
Signature du ou des parant légaux :............................................................

OD

OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR

Obligations du Diffuseur

Toute personne physique ou morale y compris l’Etat, les collectivités publiques et territoriales qui exploitent, commercialisent, diffusent des œuvres (terme générique utilisé par l’AGESSA : diffuseur).

En général, toute personne morale qui rémunère un auteur en contrepartie de la cession des droits d’exploitation dont il est titulaire sur son œuvre (droits de reproduction et/ou représentation). Cet acte juridique doit être constaté par écrit en particulier en matière d’édition et de production audiovisuelle.

Ce que le diffuseur doit faire vis-à-vis de l’AGESSA :

1 - Remplir une déclaration d’existence lors du premier versement, pour que le dossier soit enregistré à l’AGESSA. Un numéro d’identification sera attribué par l’organisme pour permettre l’imputation des versements de cotisations sociales.

2 - S’assurer que l’activité du collaborateur est une activité de création (au sens de la définition de l’œuvre de l’esprit donnée par le code de la propriété intellectuelle) et, est comprise dans le champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs (pour plus de détail, vous pouvez obtenir des fiches par activités.

3 - L’assujettissement concerne les activités ci-après :

a) Ecrivains, Traducteurs, Illustrateurs : auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication) ; auteurs de traductions adaptations et illustrations des œuvres précitées ; auteurs d'œuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ; auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-ROM, réseau câblé), dont les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant.
b) Auteurs et Compositeurs de Musique : auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste) ; auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes.
c) Auteurs d’œuvres Cinématographiques, Audiovisuelles et Auteurs d’œuvres Multimédia :
auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) et de diffusion, auxquels sont rattachés les auteurs réalisateurs d'œuvres " multimédia " exerçant leur activité à titre indépendant.
d) Auteurs d’œuvres photographiques :
auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, tels les photos « de famille »).
Le fait de relever du régime des artistes auteurs au titre d’une activité de création n’implique pas que la totalité de la rémunération soit déclarée à l’AGESSA, la part des travaux techniques d’exécution pouvant relever du salariat soit en raison d’une présomption de contrat de travail édictée par le code du travail soit en raison des conditions de fait d’exercice de l’activité qui révèlent un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemples : réalisateur de films, metteur en scène, réalisateur d’œuvres multimédia).

NB : Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques dépendent de la MAISON DES ARTISTES (90 avenue de Flandre - 75019 PARIS - Tél. : 01.53.35.83.63 - Fax. : 01.53.35.83.64 - Mail : maisondesartistes@free.fr).
Le terme artiste a le sens d’auteur d’œuvres originales et non pas celui d’artiste interprète (les artistes interprètes relèvent du régime des salariés et peuvent en outre percevoir des droits voisins du droit d’auteur mais n’ont pas à être déclarés au régime des artistes auteurs).

4 - Modalités d’assujettissement : Il s’agit de prélever à la source du versement des droits d’auteur les cotisations obligatoires des assurances sociales, CSG et CRDS. C’est ce qu’on appelle le précompte.
Celui-ci est à effectuer quelle que soit la situation au regard de la sécurité sociale de la personne concernée. Ainsi l’auteur peut être, par ailleurs : salarié, fonctionnaire, agent des collectivités publiques ; travailleur non salarié : artisan, commerçant, profession libérale ; étudiant ; demandeur d’emploi ; retraité...
Peu importe également que l’activité d’auteur soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire à une autre activité ou du fait d’une pratique amateur. Vous n’avez donc pas à demander à l’auteur de justifier d’une affiliation à l’AGESSA et « d’un numéro AGESSA » pour pouvoir légalement déclarer les rémunérations que vous lui versez.
Toutefois, le précompte ne concerne que l’auteur, personne physique, domicilié fiscalement en France ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon), mais excepté les TOM (Mayotte, Polynésie Française).
Par ailleurs, lorsque les droits d’auteur sont imposés fiscalement en BNC, il peut y avoir dispense de prélèvement des cotisations à la source. Mais, seules les personnes réglementairement autorisées par l’AGESSA (ou la MAISON DES ARTISTES) peuvent être exonérées après examen de leur dossier. Dans ce cas, elles vous présenteront une attestation à validité annuelle (référence : S 2062). Vous restez néanmoins tenu de déclarer la rémunération versée et d’acquitter la part contributive de 1 %.en cas de contrôle de l’URSSAF dans l’entreprise, l’attestation S 2062 sera exigée lorsqu’il n’y a pas eu précompte.

5 - Cotisations - taux applicables - périodicité :
Les taux des précomptes sont les mêmes que pour les salaires et également les règles d’assiette car les droits d’auteur sont le salaire de l’auteur.
Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement des rémunérations artistiques (et non pas fonction de la date d’émission de la facture ou de la signature du contrat).
Les cotisations sont actuellement de trois nature :
- Cotisation d'assurance maladie-veuvage : 0,85 % sur le montant brut hors taxes.
- C.S.G. : 7,50 % sur 95 % du montant brut hors taxes (abattement forfaitaire de 5 % pour frais professionnels)
- C.R.D.S. : 0,50 % également sur 95 % du montant brut HT des revenus.
Elles s’appliquent aussi sur les acomptes, avances ou à valoir de même que sur les droits abandonnés par l’auteur au profit d’un tiers, hormis le cas où le transfert juridique de propriété sur l’œuvre est consacré par un acte authentique notarié.
Pour la comptabilité du régime des artistes auteurs, vous ne devez pas regrouper la CSG et la CRDS en globalisant leurs taux.
A noter que la cotisation d’assurance vieillesse qui est due sur les droits d’auteur ne fait jamais l’objet d’un précompte. Elle est déterminée par l’AGESSA en considération de chaque situation particulière.

UPI

UTILISATION POTENTIELLE D'UNE IMAGE

Utiliser la ou les prises de vue.

Je soussigné.............................................................déclare par la présente autoriser le photographe Denis Sulak ou quiconque choisi par lui, d’utiliser la ou les prises de vue de ma personne, sans réserves, pour son propre usage de promotion (book, portfolio ; traditionnel ou numérique).
Pour toute autre utilisation, commerciale, rémunérée, dépendant de sa volonté, Denis Sulak s’engage à me prévenir par lettre recommandée. Sans réponse de ma ou notre part, sous un 8 jours, je lui cède mon droit à l’image. 
Nom du modèle :...................................................
Adresse du modèle :...............................................................................................
.....................................................................................................................................
.....................................................................................................................................
Téléphone du modèle :................Date :..................

J’affirme avoir plus de 18 ans : OUI NON (si non, voir plus loin)
Lu et approuvé :.......................................................
Signature du modèle :...............................................


Je suis le ou les parents légaux du modèle mentionné ci-dessus et j'autorise le photographe Denis Sulak ou quiconque choisi par lui, d’utiliser la ou les prises de vue de................................................................................., sans réserves, pour son propre usage de promotion (book, portfolio; traditionnel ou numérique).
Nom du ou des parents légaux :......................
Adresse du ou des parents légaux:……………………………………………………
......................................................................................................
.....................................................................................................
Téléphone du ou des parents légaux :.........................................................................
Date :........................................ 
Signature du ou des parents légaux :............................................................

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Introduction

Bienvenue sur le site internet www.sulak.fr qui est un service de la société Images Digitales Studio.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs et visiteurs peuvent avoir accès aux photographies proposées par la SAS Images Digitales Studio.

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46, avenue Philippe Solari
13490 Aix-rn-Provence - France
SAS au capital de 100, 00euros. Siret N° en cours

Image Digitale a créer le service et mis en ligne du site internet sulak.fr, accessible à l'adresse internet :https://www.sulak.fr
Dont l'activité est de :
- Porter à la connaissance et au choix des utilisateurs et visiteurs du site internet sulak.fr des photographies sous forme de fichiers numériques.
- Assurer la reproduction des photographies sur différents supports et formats, en vue de la vente de ces photographies à tout utilisateur et leurs invités pour une utilisation privée ou publique selon les conditions définies par le photographe.
  Les tirages sur papier photo et produits dérivés sont réalisés suivant le choix de votre photographe par :
Par un laboratoire professionnel partenaire d'Image Digitale Images Digitales

- Assurer la mise à disposition des fichiers photos originaux, sous réserve de l'accord photographe. Le service d'accès aux photos originales en haute définition à télécharger est réalisé en interne.
L'utilisation du site internet sulak.fr implique que l'utilisateur et le visiteur acceptent les termes et les conditions définies sur ce document.

RÉALISATION DU SEANCE DE PRISE DE VUES GRATUITE

A | Portrait, PackShot ou Press-Book « hors mariage » les séance de prises de vues sont totalement GRATUITES. Aucune obligation d'achat de photo(s) ne sera faite après la séance.
B | Pour les prises de vues, le déplacements est GRATUIT dans une limite couvrant une zone géographique de plus ou moins 30 km, du siège social de la SAS Images Digitales Studio.
Au delà des 30 km, le client et tenu de prendre contact, via le Freeback de sulak.fr ou par téléphone au : 0750 08 03 08, afin d’obtenir un devis pour les frais kilométriques, uniquement ( essence et éventuellement péages ). Pas de frais supplémentaires.

APRES UNE SEANCE DE PRISE DE VUES

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B - Le photographe, après chaque séance, remettra à la personne concernée un code strictement personnel et confidentiel pour pouvoir accéder à son espace privé. L'utilisateur est le seul responsable de son code confidentiel.
C- La personne sera prévenue par e-mail ou par téléphone, de la mis en ligne et en service de son espace privé sur le site internet sulak.fr dans un délai de 8 à 10 jours après la séance de prises de vues.

REALISATION DES SERVICES EN INTERNE

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3 | Accès au téléchargement après achat d'un fichier à télécharger
- Une commande de fichier à télécharger ayant été enregistrée et après validation de l'encaissement de celle-ci, l'Utilisateur pourra procéder au téléchargement du fichier photo numérique de deux façons :
Directement sur la page "Suivi de commande" si votre fichier est prêt
En cliquant sur le lien envoyé par e-mail (dans les trois minutes environ suivant votre validation).
  Ce lien est valable 24 heures et permet un accès libre à la commande. Dans tous les cas, l'Utilisateur recevra un lien sur sa boîte mail. Si toutefois ce mail est effacé par inadvertance l'Utilisateur pourra contacter le Freeback sur le site www.sulak.fr ou par email support@sulak.fr, après contrôle, le service client enverra un nouveau lien permettant de télécharger la commande.
4 | Tirage photo
- Le client, lors de sa commande, doit vérifier à l'aide des indicateurs de qualité (couleurs Vert/Orange/Rouge selon cas) que la définition du fichier fourni est suffisante pour la taille du tirage photo souhaité. 
Aucune réclamation ne sera acceptée si les informations du fichier ne sont pas suffisantes pour pouvoir obtenir une qualité d'impression acceptable au format désiré. Afin de respecter les rapports et les formes de tirage choisis par le client, les fichiers pourront être tronqués et/ou recadrés.
- En cas de livraison non conforme ou de défaut, le Client devra en informer par email le service client support@sulak.fr dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des photographies. Après ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les photographies en l'état.
- Aucune réclamation ne sera prise en compte pour les raisons suivantes :
considérées comme subjectives (liées à des préférences de tirages,...) liées à une erreur de choix du produit et/ou de ses options émanant du client lors de sa commande
survenues lors de travaux de régénération et/ou nettoyage des produits.
5 | Livraison
- Les tirages photo et objets personnalisés achetés sur sulak.fr sont livrés par la poste dans une enveloppe cartonnée et renforcée, spécialement étudiée pour le transport de photos. Les objets cadeaux sont livrés en colissimo par la poste.
- Le client est responsable de l'adresse fournie. Aucune réclamation ne sera acceptée si l'adresse fournie est erronée ou incomplète.
- Le délai de livraison est en moyenne de 2 à 4 jours ouvrés, mais il dépend du délai d'acheminement de la Poste.
- sulak.fr ne peut être tenu responsable des retards de la poste. En cas de détérioration des produits, le client doit faire une réclamation aux services postaux.
Délais de production:
Pour une commande contenant des tirages de format identique : 2 à 4 jours ouvrés.
Pour une commande contenant des tirages de plusieurs formats : 6 à 8 jours ouvrés.
Pour une commande contenant des agrandissements identiques : 4 à 6 jours ouvrés.
Pour une commande contenant des objets cadeaux : 6 à 10 jours ouvrés.
Pour une commande contenant de la photo sur toile: 8 à 14 jours ouvrés.
Pour une livraison dans les DOM-TOM, les délais de La Poste sont de 3 à 4 jours supplémentaires.
6 | Cookies
- Afin d'être le plus attentif possible aux besoins des utilisateurs et visiteurs, sulak.fr utilise des "cookies". Ces derniers ne communiquent ni l'adresse électronique ni l'identité de l'utilisateur ; l'utilisation de cette technologie permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation et à l'utilisation des différents services proposés. S'ils le souhaitent, l'utilisateur et le visiteur peuvent refuser ces cookies en modifiant les options Internet de leur navigateur. Les utilisateurs et visiteurs qui désirent commander des tirages papier et/ou des fichiers d'images à télécharger doivent, quant à eux, accepter les cookies nécessaires pour le traitement de la commande. En tout état de cause, les informations obtenues par l'intermédiaire de cookies ne feront l'objet d'aucune autre exploitation (location, échange ou vente de fichier) que celle liée à la stricte activité de sulak.fr.
7 | Confidentialité des données personnelles
- Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs et aux visiteurs de la société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL . Numéro de déclaration 1193250. Les utilisateurs et les visiteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de données les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment en s'adressant à sulak.fr via le Freeback de contact, rubrique "contact" ou par courrier.
8 | Propriété intellectuelle
- Le présent site www.sulak.fr et tous les éléments qui y sont inclus sont la propriété exclusive de la SAS Images Digitales Studio qui en assure l'exploitation et, sont protégés par les réglementations françaises et internationales sur les droits de propriétés intellectuelles.
- La licence d'utilisation d'une photographie n'affecte pas la propriété du contenu de www.sulak.fr, elle est strictement personnelle et constitue une cession libre d'utilisation hors exploitation commerciale (édition destinée à la vente ) de carte postale, poster, livre, magasin…) ainsi que la revente directe ou indirecte du fichier acquis; sauf accord direct du photographe selon ses conditions d'exploitation déterminées par ce dernier. L'Utilisateur peut à tout moment contacter le Photographe via le formulaire de mise en relation.
- En accédant au présent site vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998, il est notamment interdit d'extraire, réutiliser, stoker, reproduire, représenter ou conserver directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que se soit, partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site que vous consultez. La copie, la modification, la transmission, la diffusion, la distribution, la publication, la concession sous licence, la création d’œuvre dérivée, le transfert ou la vente de partie du site et/ou de son contenu sans l'accord préalable et écrit des titulaires des droits autorisés par les utilisateurs ni par aucun tiers. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant à des poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
9 | Responsabilités de Sulak.fr
- Sulak.fr assure techniquement l'hébergement des photos, mais n'est en aucun cas responsable de leur utilisation.
- Dans le cadre du maintien de son site Internet, Sulak.fr se réserve le droit d'interrompre temporairement ses services, notamment lors d'opérations ponctuelles sur les serveurs.
  Sulak.fr n'engage pas sa responsabilité en cas d'indisponibilité de ses services à la suite d'incidents techniques du réseau Internet. Sulak.fr assure une sauvegarde permanente des photos de manière systématique. Cependant, la société n'engage pas sa responsabilité pour toute raison technique qui aurait pour conséquence la perte des photos et préjudices relatifs.
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- Sulak.fr peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela, sans préavis.
- Sulak.fr peut clôturer ou bloquer tout compte d'utilisateur à tout moment, et cela, sans préavis, L'utilisateur en sera informé par email.
10 | Droit de rétractation des tirages papiers et objets personnalisés
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation si vous avez commandé un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé.
En conséquence, sans préjudice de l'application de l'article " Droit de rétractation ", vous ne pouvez pas nous renvoyer pour remboursement ou annuler votre commande de tirage photos ou de personnalisation de produits à partir de photographies (ex : objet photo, photo sur toile, livre album, etc.).
Acceptation
- Les présentes conditions générales sont à même d'évoluer dans le futur. Chaque modification est acceptée de manière tacite par les membres. Il appartient à l'Utilisateur de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales d'utilisation des services. - Pour toutes questions relatives aux conditions générales de vente des services, l'Utilisateur peut contacter le service client via le Freeback prévus à cet effet dans la rubrique "contact".
11 | Réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises expédiées ou téléchargées restent notre entière propriété jusqu'à son complet règlement.
12 | - Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée.
- En procédant à la création d'un compte Utilisateur et à l'enregistrement de votre profil sur Sulak.fr, le contrat qui régit les relations entre la société et l'Utilisateur est formé.
- Ce contrat basé sur les présentes conditions générales de vente constitue l'entier et unique contrat entre les parties. Il remplace et annule notamment tout accord antérieur.
- Le contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux de Nancy.

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